Droit de rétractation
Le droit de rétractation pour les contrats à distance
Livre VI du Code de droit économique (Livre VI CDE)
Livre VI CDE – art. VI.47 et suivants CDE
Dans quel délai le consommateur peut-il exercer son droit de rétractation ?
Le consommateur doit informer l’entreprise Ceralith NV de sa volonté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires*, sans justification et sans autres frais supplémentaires que ceux prévus par le Code.
*Les matériaux spécialement fabriqués sur mesure pour le client ne sont jamais acceptés en retour.
Quand commence à courir le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation commence à courir :
- Pour les contrats de vente, à compter du jour suivant la réception physique du bien par le consommateur ou le tiers désigné par le consommateur, sauf circonstances particulières prévues dans le livre VI du Code de droit économique.
- En cas de plusieurs biens ou de biens composés de plusieurs envois ou éléments faisant partie d’une même commande mais livrés séparément, à compter du jour suivant la réception physique du dernier bien, envoi ou élément.
- En cas de livraison régulière durant une période déterminée, à compter du jour suivant la réception physique du premier bien.
Comment le consommateur doit-il se rétracter ?
Le consommateur informe l’entreprise de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires, soit :
- En envoyant le formulaire de rétractation, à télécharger ci-dessous, rempli et signé à l’entreprise. Ce formulaire de rétractation peut être envoyé par email à info@ceralith.be ou par courrier à : Ceralith NV, Wittevrouwestraat 25, 3020 Herent ;
- En envoyant une déclaration non équivoque indiquant clairement la décision de rétractation (par exemple par email ou courrier).
La charge de la preuve de la rétractation incombe au consommateur. Il est donc conseillé de faire la rétractation par écrit ou sur un support durable, par exemple par email ou par courrier. Une confirmation de réception sur un support durable doit être envoyée sans délai au consommateur.
Quelles sont les conséquences de l’exercice du droit de rétractation ?
En exerçant son droit de rétractation, le consommateur met fin au contrat à distance ainsi qu’à tout contrat accessoire (contrat de crédit) sans frais, sauf ceux prévus dans le livre VI du Code de droit économique (art. VI.51 CDE).
Quels sont les frais à la charge du consommateur ?
- Les frais payés par le consommateur suite à son choix explicite pour un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par l’entreprise.
- Les frais de renvoi des biens, si l’entreprise n’a pas informé le consommateur que ces frais sont à sa charge.
Quelles sont les modalités de retour des biens ?
Si l’entreprise n’offre pas de retirer elle-même les biens :
- Le consommateur renvoie les biens ou les remet à l’entreprise ou à une personne autorisée par l’entreprise à recevoir les biens, avant l’expiration d’un délai de 14 jours après la communication de sa décision de rétractation à l’entreprise.
- Le consommateur supporte les frais directs de renvoi des biens sauf si :
- l’entreprise accepte de prendre en charge ces frais ;
- l’entreprise n’a pas informé le consommateur que ces frais sont à sa charge.
Quelles sont les modalités de remboursement ?
L’entreprise rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison, sans délai et en tout cas dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Attention ! L’entreprise n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires dus au choix explicite du consommateur pour un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée.
L’entreprise doit rembourser le consommateur en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour l’achat initial, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen de paiement et à condition que le remboursement n’entraîne pas de frais pour le consommateur.
Attention ! Pour les contrats de vente, lorsque l’entreprise n’offre pas de retirer elle-même les biens, elle peut attendre le remboursement :
- soit jusqu’à ce qu’elle ait reçu tous les biens ;
- soit jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de renvoi des biens.
Le remboursement doit alors être effectué dès que possible, mais au maximum dans les jours suivant la survenance de l’un de ces faits.
Quelle est la responsabilité du consommateur en cas de dépréciation des biens ?
Le consommateur est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens. Si l’entreprise a omis d’informer le consommateur de son droit de rétractation avant la conclusion du contrat, le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation des biens.
Quelle est la conséquence de l’absence d’information sur le droit de rétractation ?
Si l’entreprise ne fournit pas au consommateur l’information sur le droit de rétractation, le délai de rétractation de 14 jours expire 12 mois après la fin du délai de rétractation initial.
Si l’entreprise fournit cette information au consommateur dans les 12 mois, le délai de rétractation est réduit à 14 jours à compter du jour où le consommateur reçoit cette information.
Dans quelles situations le consommateur ne peut-il pas exercer son droit de rétractation ?
Le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation si :
- les biens livrés sont fabriqués selon les spécifications du consommateur ou sont clairement destinés à une personne spécifique. Dans ces cas, l’entreprise doit informer le consommateur avant la conclusion du contrat :
- soit qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation ;
- soit, le cas échéant, des circonstances dans lesquelles il perd son droit de rétractation.
